Conditions Générales de Vente

Formations intra-entreprise et interentreprises

Programmes et contrats des actions de formation

Chaque action organisée - Audit, Formation ou Conseil, fait l'objet d'un programme pédagogique sur mesure et détaillé dont vous validez préalablement le contenu et les modalités : durée, participants, calendrier, lieu, etc. En application des dispositions du livre III : La formation professionnelle tout au long de la vie portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, les actions envisagées rentrent dans l'une ou l'autre des catégories prévues et des articles L6311-1 à L6363-2 prévention, adaptation, promotion professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances dès réception du contrat signé par vos soins, convention ou contrat de prestation, l'action est engagée de part et d'autre.

Documents contractuels

Pour les actions éligibles à des budgets de formation, outre le programme pédagogique sur mesure, Reactiv transmet au Client une convention de formation professionnelle continue comme prévu par la loi. Le Client doit réaliser les démarches administratives auprès de son OPCO.

Le client

Pour les autres actions de formation, outre le programme pédagogique sur mesure, nous vous adressons soit un contrat de prestation, soit une convention de formation professionnelle continue comme prévu par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais, et au plus tard 15 jours avant le début de la formation, un exemplaire signé selon le type d’action, soit de la convention soit du contrat de prestation, portant son cachet commercial. À noter que la formation ne sera bloquée au planning qu’à la réception de ce document.

Tous nos prix sont nets de taxes. Pour chaque journée de formation, nous vous enverrons la facture correspondante, reprenant le calendrier de formation réellement réalisé.

Pour les actions ayant fait l’objet d’un contrat de prestation, il s’agit d’une facture.

Durée et validité des propositions

Sauf stipulation contraire dans notre programme de formation, la durée de validité est de 90 jours à compter de la date d’envoi.

Durée quotidienne de la formation

Sauf indication contraire sur le projet de formation, la durée légale d’une journée de formation est de 7 heures.

TVA et déclarations

Reactiv est déclaré sous le numéro d’existence 82420166342. Les prix de Reactiv sont nets de taxes.

Prise en charge par votre OPCO

Il est de votre responsabilité de faire les démarches pour vérifier auprès de votre OPCO la prise en charge financière éventuelle de l’action de formation.

Votre responsabilité : engager les démarches auprès de votre OPCO c’est-à-dire transmettre les documents nécessaires en vue d'une prise en charge financière éventuelle de l'action de formation.

Reactiv répond aux exigences de la loi concernant la Qualité des organismes de formation professionnelle. Reactiv est certifié QUALIOPI 2020/89961.3

Facturation et règlements

Si l'établissement signataire n’a pas choisi la subrogation de paiement (règlement par son OPCO), il s’engage à régler à Réactiv la totalité de la somme sous 30 jours à réception de la facture :

Par chèque bancaire ou postal,
Par virement bancaire.

Report et annulation par le client

Le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de l’établissement, par courrier ou email envoyé au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de stage.

À défaut, conformément à l'article L. 1127 du Code du Travail, Reactiv facturera les actions de formation modifiée ou annulée, selon les modalités suivantes :

Dans l'hypothèse d'une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cent (100) % du prix du stage sera facturée au Client.
Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à soixante-dix (70) % du prix du stage sera facturée au Client.
Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre six (6) jours et dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant égal à cinquante (50) % du prix du stage sera facturée au Client.
Si en l’absence d’annulation ou de report, dans les conditions précisées ci-dessus, d’un stage prévu, le Client n’est pas présent au stage, une indemnité forfaitaire d'absence d’un montant égal à cent pour cent (100%) du prix du stage sera facturée au Client auxquels s’ajouteront les éventuels frais de déplacement du formateur si celui-ci s’est déplacé sur le lieu de formation.
Pour les formations entièrement prises en charge par l’OPCO et annulées dans les conditions précédemment exposées, les modalités de paiement resteront les mêmes, mais seront à la charge de l’établissement exclusivement.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Report et annulation par Reactiv

Une action en inter-établissement pourra être reportée dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Un stage dans les locaux du Client pourra également être reporté en cas d'indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries). Le Client en sera prévenu dans les meilleurs délais dès la connaissance de l’évènement.

Dans ce cas, aucune indemnité n’est versée au client.