Conditions générales de vente

Programmes des actions

Chaque action organisée dans votre établissement ou en inter établissement - audit, formation ou conseil - fait l’objet d’un programme pédagogique sur mesure et détaillé dont vous validez préalablement le contenu et les modalités : durée, participants, calendrier, lieu, etc. pour nos actions inter établissements réalisées dans nos locaux à Saint Chamond. Echange formation met à disposition une salle équipée et accessible aux personne handicapée devant se déplace en fauteuil. En application des dispositions du livre IX du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente et des articles L. 950-1 et suivants, les actions envisagées rentrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L. 900-2 du Code du Travail : prévention, adaptation, promotion professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances. Dès réception du contrat signé par vos soins - bon de commande ou contrat de prestation - l’action est engagée de part et d’autre.

Documents contractuels

Pour les actions éligibles à des budgets de formation de votre établissement, outre le programme pédagogique sur mesure, Réactiv' transmet au Client un bon de commande valant convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Pour les autres actions non imputables au budget de formation, dont l'audit et le conseil, nous vous adressons un contrat de prestation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, et au plus tard avant la réalisation de l’action, un exemplaire signé, selon le type d’action soit du bon de commande soit du contrat de prestation, portant son cachet commercial. Pour chaque journée de formation, nous vous enverrons la facture-convention correspondante, reprenant le calendrier de formation réellement réalisé. Pour les actions ayant fait l'objet d'un contrat de prestation, il s'agit d'une facture.

Durée et validité des propositions

Sauf stipulation contraire dans notre programme de formation, la durée de validité pour les stages Intra-entreprise ou hors plaquette est de 90 jours à compter de la date d’envoi.

Durée quotidienne de formation

Sauf indication contraire sur le projet de formation, la durée de la journée de formation est de 7 heures.

TVA et déclarations

Les tarifs Réactiv' sont nets de taxes. Reactiv est déclaré sous le numéro d’existence 82 42 01663 42.

Prise en charge par votre OPCO

Il est de votre responsabilité d'établir les démarches pour vérifier auprès de votre OPCO la prise en charge financière de l’action de formation. Votre responsabilité : engager les démarches auprès de votre OPCO, c’est à dire transmettre les documents nécessaires en vue d’une prise en charge financière éventuelle de l’action de formation. Reactiv répond aux exigences de la loi concernant la Qualité des organismes formation professionnelle Qualiopi certificat n° 2020/89961.1 et est déclaré sur le site DATADOCK et sa déclaration a été validée conforme en date du 15 mars 2017, sous le n°0007429.

Facturation et règlements

L’entreprise signataire s’engage à régler à l’organisme de formation la totalité de la somme sous 30 jours à réception de la facture :
> Par chèque bancaire ou postal,
> Par virement bancaire

Report et annulation par le client

Conformément à l’article L. 920-9 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, pour toute annulation dans un délai inférieur à 10 jours, nous nous réservons le droit de vous demander le règlement de la journée ou de retenir sur le coût total de l’action, la fraction correspondant aux dépenses effectivement exposées en vue de sa réalisation. Tout stage, cycle ou parcours commencé en inter établissement est dû en entier.

Report et annulation par Reactiv

Pour les inscriptions inter établissements, nous nous réservons le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation dans la quinzaine qui précède la date de démarrage du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant, moins de 2 stagiaires. En cas de force majeure ou d'annulation tardive d'un client entraînant un nombre insuffisant de participants, Réactiv' se réserve le droit d'annuler la formation. En cas de report de la formation, l'entreprise peut maintenir son inscription pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report, ainsi que leurs raisons, sont clairement notifiés par courrier à l'entreprise. Pour les actions en intra, en cas de force majeure, indisponibilité de l'intervenant, grèves des transports etc., Réactiv' se réserve le droit de repousser l'action à une date ultérieure. Celles-ci sont proposées à l'entreprise. Ce report est clairement notifiés par courrier à l’entreprise ainsi que les raisons. Dans ce cas, aucune indemnité n’est versée au client.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Réactiv' et ses Clients relèvent de la Loi française. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de St-Chamond sont les seuls compétents.